Conditions de transmission

Ceci est une traduction fournie à titre d'information. Seule la version anglaise à l'adresse istointents.org/forwarding/terms/ fait foi.

Version 2026-10 (projet — draft). Les présentes conditions s'appliquent entre un détenteur d'intentions (intent holder) et AutoIsto s. r. o. en tant qu'exploitant du transmetteur (forwarder) Isto Intents à l'adresse https://istointents.com/mcp. Un détenteur les accepte en publiant dans son descripteur du détenteur (holder descriptor) :

"forwarding": { "accept": "requested", "terms": "https://istointents.org/forwarding/terms/" }

Qui transmet#

AutoIsto s. r. o., Sásovská cesta 15696/73F, 974 11 Banská Bystrica, Slovaquie, numéro d'identification de l'entreprise (IČO) 57 821 356. Contact : info@istointents.com. AutoIsto s. r. o. exploite également ses propres détenteurs ; ils sont proposés aux personnes selon les mêmes règles et dans le même ordre neutre que ceux de tous les autres.

Ce que le détenteur autorise#

Le détenteur autorise le transmetteur à appeler les outils consent-link des serveurs figurant dans son descripteur — intent_publish_intent, intent_get_intent, intent_list_matches et intent_withdraw_intent — pour le compte de personnes qui utilisent des assistants d'IA, comme décrit dans le chapitre Transmission (Forwarding).

Ce que le transmetteur promet#

1. Il n'envoie que ce que le chapitre Transmission, §3, énumère : la déclaration de la personne, des souhaits facultatifs, la date limite d'achat et, si la personne en a indiqué un, un prix maximal privé dans la devise du détenteur. Jamais de données de contact ni d'historique de conversation.
2. Il affiche le lien de consentement (consent link) du détenteur sans modification et nomme le détenteur, de sorte que la personne confirme sur la propre page du détenteur. Le contact de la personne appartient dès lors au détenteur.
3. Il ne réécrit pas, ne réordonne pas et ne filtre pas ce que le détenteur renvoie.
4. Il propose les détenteurs appropriés dans un ordre neutre et jamais contre paiement.
5. Il est gratuit. Il ne facture ni le détenteur ni la personne, ni maintenant ni plus tard pour des intentions (intents) transmises en vertu des présentes conditions.
6. Il conserve les codes d'intention du détenteur chiffrés, lisibles uniquement avec le code que détient l'assistant de la personne, et les supprime lorsque l'intention prend fin, au plus tard après 200 jours.
7. Il respecte les limites du détenteur : limites de débit, refus et retrait de l'acceptation.

Ce dont le détenteur est responsable#

Le détenteur est seul responsable de ses serveurs, de sa page de consentement (consent page) et de son service aux personnes, y compris de la manière dont il traite leurs données et du respect de la loi là où il exerce son activité. Chaque partie est un responsable du traitement distinct des données à caractère personnel qu'elle collecte elle-même ; le transmetteur ne transmet aucune donnée de contact au détenteur et n'en reçoit aucune de sa part.

Fin#

Le détenteur peut y mettre fin à tout moment en définissant "accept": "withdrawn" ou en supprimant le champ. La transmission de nouvelles intentions cesse dans les 24 heures suivant l'affichage de la modification par le registre (registry). Les intentions existantes continuent de fonctionner jusqu'à leur fin, afin que les personnes ne se retrouvent pas avec un lien mort.

Le transmetteur peut cesser la transmission vers un détenteur qui enfreint les règles de protection de la vie privée de la spécification, se fait passer pour une autre organisation, agit de manière illicite ou nuit aux personnes. Il en indique la raison au détenteur, à l'adresse de contact figurant dans son descripteur, et le détenteur peut demander un réexamen.

Responsabilité#

Le transmetteur est fourni en l'état, sans garantie. Dans la mesure permise par la loi, AutoIsto s. r. o. n'est pas responsable du service d'un détenteur ni des relations d'une personne avec celui-ci. Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Modifications#

Nous annonçons les modifications des présentes conditions sur cette page au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le droit slovaque s'applique.